Adresser une plainte ou une réclamation



En application du décret n° 2005-213 du 2 mars 2005, il est instauré au sein de la Clinique de la Miotte, la CDU (Commission des Relations avec les Usagers et la Qualité de la Prise En Charge) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de la prise en charge du patient hospitalisé, de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Vous pouvez exprimer oralement vos griefs en vous adressant au directeur.



En cas d'impossibilité de faire valoir oralement vos griefs ou si les explications qui vous sont données ne vous satisfont pas, vous conservez la faculté d'adresser une plainte ou réclamation écrite au directeur, responsable légal de l'établissement. Ce dernier y répondra dans les meilleurs délais et pourra procéder à la saisie du médiateur. Vous pouvez également, à cette occasion, voir votre plainte ou réclamation consignée par écrit aux fins d'être adressée au responsable d'établissement. Vous recevrez alors sans délai copie du document ainsi réalisé.

Vous serez reçu par le médiateur dans les 8 jours suivant la saisine ou, dans la mesure du possible, avant le terme de votre hospitalisation si votre plainte ou réclamation est formulée alors que vous êtes encore hospitalisé. A leur demande ou si le médiateur l'estime utile, vos proches pourront rencontrer le médiateur.

Le Président de la CDU vous transmettra sans délai le compte rendu rédigé par le médiateur dans les 8 jours suivant votre rencontre. Au vu de ce compte rendu et après vous avoir rencontré si elle le juge utile, la CDU formulera selon le cas :
• des recommandations en vue d'apporter une solution à votre litige.
• des recommandations vous informant des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
• un avis motivé en faveur du classement de votre dossier.
• dans le délai de 8 jours suivant la réunion de la CDU, le Directeur de l'établissement répondra par écrit à votre plainte ou réclamation et y joindra l'avis de de la CDU. Ce courrier sera transmis aux membres de la CDU.

Téléchargez la liste des membres de la CDU ainsi que les modalités de saisie



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