Clinique de la Miotte : Chirurgie - Médecine - Soins de suite - prise en charge cancérologie[Belfort]






Votre consentement

Le médecin responsable de votre prise en charge vous informera lors d'un entretien individuel des bénéfices risques fréquents ou graves, normalement prévisibles, des investigations et des traitements proposés, ainsi que des alternatives aux soins proposés.

Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans votre consentement libre et éclairé et ce consentement peut être retiré à tous moment. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire.


Désignation de la personne de confiance
Dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez désigner une personne de confiance pour vous assister pendant votre hospitalisation. Une fiche à renseigner vous sera fournie lors de votre consultation médicale ou de votre préadmission. Elle devra, le jour de votre admission, être remise au personnel soignant.

Téléchargez le formulaire : Désignation de la personne de confiance

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée.

Enfants mineurs
Tant pour des raisons pratiques que par respect du malade dans l'esprit de la loi, toute intervention sur les enfants mineurs nécessite le recueil du consentement de la ou les personnes détenant l'autorité parentale, sans pour autant renoncer au droit à la parole de l'enfant.

Majeurs protégés
Dans le cas où une altération des facultés mentales ou corporelles met une personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, des mesures de protection peuvent être mises en oeuvre conformément à la législation applicable pour la protection des majeurs incapables. Sur demande de votre médecin ou de l'un de vos proches, le juge des tutelles peut décider de votre mise sous protection.
De ce fait et selon chaque situation particulière au regard de la loi, avant toute intervention, il convient toujours de tenter d'obtenir le consentement du patient même dans cette situation particulière.

Directives anticipées

Les directives anticipées vous permettent, en cas de situation grave, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, et en particulier (choix ou non...) :

• limiter ou arrêter les traitements en cours
• être mis sous respiration artificielle
• subir une intervention chirurgicale
• être soulagé des souffrances endurées même si cela a pour effet de mener au décès

Ces directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement excepté dans deux cas :

• en cas d'urgence vitale pendant le temps necessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, une réanimation suite à un accident de santé brutal)

• lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale.
Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l'issue d'une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.
La loi du 2 février 2016 et l'arrêté du 3 août 2016 prévoient la possibilité lors de votre admission, de rédiger ou mentionner l'existence de vos directives anticipées auprès du cadre de santé du service qui vous reçoit ou du médecin qui vous a pris en charge.

Où trouver le formulaire ?

• Vous pouvez demander un formulaire auprès des équipes soignantes ou utiliser le modèle fourni par la Haute Autorité en Santé ou sur l'arrêté du 3 août 2016.

• Vous pouvez aussi le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.



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